Réglementation

dfgsdfgsd

- La taxe complémentaire sur les eaux usées et les rejets atmosphériques industriels concerne la charge de pollution rejetée dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions des décrets exécutifs n° 06-141 et 06-138.

- La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le coefficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des effluents liquides et les émissions atmosphériques d’origine industrielle effectuées par l’observatoire national de l’environnement et du développement durable ‘ONEDD’ : articles 04 du décret
exécutif 07-300 et du décret exécutif 07-299.